Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. R21)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. R21		Loi sur les services immobiliers
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 45	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2018, c. 29, art. 33 et par L.M. 2020, c. 21, art. 139) – en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
Modifiée par
	L.M. 2023, c. 10, art. 45

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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